certificat d’héritier - Erbschein
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Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?
Une demande de rectification du registre foncier et la preuve de l’inexactitude du registre foncier sont nécessaires pour que l’héritier du propriétaire d’un bien puisse être inscrit comme nouveau propriétaire. Une rectification du registre foncier à la suite du décès du propriétaire inscrit suppose que le demandeur a qualité d’héritier et en apporte la preuve.
La preuve de la qualité d’héritier comme motif de rectification du registre foncier peut être apportée en présentant un certificat d’hérédité (Erbschein) ou un certificat successoral européen (europäisches Nachlasszeugnis).
Si la succession repose sur une disposition à cause de mort contenue dans un acte authentique (testament notarié ou pacte successoral), il suffit de présenter la disposition et le procès‑verbal de son ouverture au service du registre foncier (Grundbuchamt).
Si un bien immobilier fait l’objet d’un legs, quel que soit le droit successoral applicable, il est nécessaire, pour la cession de propriété au légataire, de présenter un acte notarié dont il ressort que le légataire a acquis la propriété du bien immobilier.
En fonction des cas, d’autres documents peuvent être requis. Par exemple, pour l’inscription d’une société commerciale en tant qu’héritière, la preuve du pouvoir de représentation du demandeur est nécessaire (par exemple, un extrait officiel du registre du commerce).
Procédure relative au certificat d’hérédité (Erbschein)
Le certificat d’hérédité est une attestation délivrée par le tribunal des successions (dans le land de Bade-Wurtemberg jusqu'à la fin de l'année 2017, par un notaire), qui indique l’identité de l’héritier et la portée de son droit de succession et qui prévoit la dévolution de la succession à un héritier subséquent ou l’exécution testamentaire.
Le tribunal des successions délivre le certificat d’hérédité sur demande. Dans la demande, il faut prouver l’exactitude des données requises par la loi ou déclarer sur l’honneur que rien ne permet de douter de l’exactitude de ces données. La déclaration sur l’honneur peut être faite devant un notaire ou devant un tribunal, à moins que le droit du land n’ait conféré cette compétence exclusivement aux notaires.
Délivrance d'un certificat successoral européen
La loi sur la procédure successorale internationale (Internationales Erbrechtsverfahrensgesetz ou IntErbRVG) régit la procédure relative au certificat successoral européen. Ce dernier est un certificat d'hérédité qui est valable dans presque tous les États membres de l'Union européenne (à l'exception de l'Irlande et du Danemark). Il est également délivré sur demande par le tribunal des successions, sous la forme d'une copie certifiée conforme d'une durée de validité limitée. Ce certificat a notamment pour objet de faciliter l'exécution des successions dans l'UE.
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