réserve héréditaire - Pflichtteil - Familienzusammenführung

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réserve héréditaire - Pflichtteil

français > Successions
La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?
 
Les proches parents peuvent être déshérités par testament. Il a  toutefois toujours été considéré comme injuste que le conjoint, les  enfants, les petits-enfants ou les parents survivants, qui auraient été  les héritiers légitimes ou ab intestat en l’absence de la disposition  testamentaire, ne reçoivent absolument rien dans le cadre de la  succession.
Il en va de même pour le partenaire survivant dans le cas  d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en raison de  l'acceptation d'une responsabilité mutuelle établie légalement et  reconnue officiellement. Par conséquent, le législateur assure à ce  groupe de personnes strictement limité ce que l’on appelle la «réserve  héréditaire» (Pflichtteil).
Les héritiers réservataires (Pflichtteilsberechtigter) peuvent opposer au(x)  légataire(s) [héritier(s) appelé(s) par la disposition testamentaire] le  droit de recevoir une somme équivalant à la moitié de la valeur de la  part ab intestat (part prévue par la loi).

 
Exemple: la défunte avait un mari, avec lequel elle vivait sous le  régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ainsi qu’une  fille.
La défunte a désigné par testament son mari comme légataire  universel. La valeur de la succession est de 100 000 Euro.
La part de la  réserve héréditaire qui revient à la fille est de ¼ (la part ab intestat  de la fille étant de ½, comme celle du mari qui vivait avec la défunte  sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts). Afin  de déterminer la somme d’argent à laquelle la fille a droit, la part de  la réserve héréditaire doit être multipliée par la valeur de la  succession au moment de l’ouverture de la succession. La fille peut donc  opposer au mari le droit à une réserve héréditaire de 25 000 Euro (¼ ×  100 000 Euro).

 
Le testateur ne peut pas non plus contourner le droit à la réserve  héréditaire en couchant certes les héritiers réservataires sur son  testament mais en leur octroyant moins de la moitié de la part ab  intestat.
Dans ce cas, l’héritier réservataire a droit à un montant  complémentaire jusqu’à hauteur de la moitié de la valeur de la part ab  intestat.
 
Exemple: le testateur a désigné comme légataires son épouse, avec  laquelle il vivait sous le régime matrimonial de la communauté réduite  aux acquêts et à laquelle il lègue une part de ⅞, et sa fille, à  laquelle il lègue une part de ⅛. La valeur de la succession est de  800 000 Euro.
La part de la réserve héréditaire qui revient à la fille  est de ¼ (= 200 000 Euro). Étant donné qu’elle s’est déjà vu octroyer  100 000 Euro (⅛ de 800 000 Euro) par testament, elle a le droit de  réclamer un montant supplémentaire à concurrence de la somme manquante  (soit 100 000 Euro).
 

Les droits à réserve héréditaire doivent être réclamés dans les trois  ans suivant le moment auquel les héritiers réservataires ont eu  connaissance de l’ouverture de la succession et de la disposition qui  leur portait préjudice, mais au plus tard dans les trente ans suivant  l’ouverture de la succession.
 
Les légataires peuvent exiger un sursis de paiement de la réserve  héréditaire lorsque l’exécution immédiate aurait des conséquences graves  iniques pour eux. À titre d’exemple, la loi cite le cas dans lequel la  maison familiale devrait autrement être vendue.
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