recours
français > droit des étrangers
La demande de visa de la personne que j’ai invitée a été rejetée. Que puis-je faire ?
La décision par laquelle une demande de visa est rejetée par la mission diplomatique ou consulaire contient les motifs ayant déterminé le rejet ainsi que des informations sur les voies de recours.
Le demandeur peut déposer par écrit, - normalement - dans un délai d’un mois, un recours gracieux contre une décision de rejet prononcée dans le cadre de la procédure de visa auprès de la mission diplomatique ou consulaire.
Dans ce cas, la mission diplomatique ou consulaire examinera de nouveau la demande de visa.
Ensuite, si le respect par le demandeur de toutes les conditions d’attribution du visa ne peut toujours pas être constaté, les motifs déterminant le rejet de la demande sont une fois encore communiqués en détail et par écrit au demandeur dans une décision sur le recours gracieux.
Le demandeur peut déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Berlin dans un délai d’un mois.
Si le demandeur le souhaite, il a aussi la possibilité de déposer directement un recours (contentieux, en lieu et place du recours gracieux) contre la décision originelle de rejet dans un délai d’un mois.
Pour des raisons de protection des donnés, les renseignements concernant la procédure de visa ne peuvent être délivrés qu’au demandeur même ou à une personne disposant d’une procuration écrite.
L'avocat Dr. Wolfgang Buerstedde puex assisté vous avec le recours contre la décision de l'ambassade Allemagne / Ausländerbehörde respectivement devant la tribunal administratif.
