registre central des testaments - Testamentsregister
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sur le registre central des testaments allemand- Testamentsregister
Depuis le 1er janvier 2012, les informations relatives aux successions sont conservées dans un registre central administré par la Chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer) - Testamentsregister
Cette procédure vise à simplifier la recherche de testaments et la mise en œuvre des dernières volontés d’un défunt.
La Chambre fédérale des notaires sera désormais informée des décès déclarés auprès des bureaux de l’état civil allemands et vérifiera si des informations relatives à la succession du défunt sont conservées dans ce registre.
Si c’est le cas, elle en informera le dépositaire concerné qui se chargera ensuite de faire parvenir les actes au tribunal compétent en matière successorale.
Que contient le registre central des testaments ?
Les actes testamentaires eux-mêmes (testament, pacte successoral) ne sont pas conservés dans le registre des testaments. Ce dernier contient uniquement des informations indiquant si un acte testamentaire a été établi auprès d’une autorité publique (notaire, tribunal cantonal) et où il a été mis en dépôt.
Par conséquent, seuls les actes authentifiés ou mis en dépôt auprès d’une autorité publique peuvent être inscrits dans ce registre. Les actes authentifiés sont les dispositions de dernière volonté authentifiées par un notaire ou un agent consulaire (testaments ou pactes successoraux). Les actes mis en dépôt auprès d’une autorité publique sont les testaments olographes (c’est-à-dire écrits entièrement de la main du testateur) reçus par un tribunal cantonal.
L’inscription de ces actes au registre central est obligatoire et automatique.
Sont exclus de l’inscription au registre central les testaments olographes conservés dans un cercle privé.
En effet, seuls les documents mis en dépôt auprès d’une autorité publique (notaires/tribunal administratif) peuvent figurer dans le registre. Il n’est pas possible d’inscrire des lieux de dépôt privés. Si un testament olographe est conservé dans un lieu privé, son application en cas de décès ne peut pas être garantie.
Quelle est la procédure à suivre pour les Allemands résidant à l’étranger ?
Si un testateur souhaite mettre en dépôt un testament auprès d’une autorité publique allemande, il peut s’adresser à la mission consulaire allemande de son pays de résidence,
même s’il s’agit d’un testament olographe. Il peut remettre aux agents consulaires un testament ouvert ou sous pli fermé. Les agents consulaires le transmettront au tribunal cantonal de Schöneberg à Berlin et l’inscriront au registre central des testaments à l’aide d’un formulaire réservé à cet effet.
Le tribunal dépositaire du testament enverra au testateur un certificat de dépôt confirmant son inscription. Une fois l’acte testamentaire enregistré, le registre central des testaments adressera au testateur une confirmation d’inscription et un numéro d’enregistrement.
Dans la mesure du possible, le testateur doit fournir une adresse en Allemagne à laquelle le certificat de dépôt et la confirmation d’inscription seront envoyés.
Que se passe-t-il pour les testaments mis en dépôt avant le 1er janvier 2012 ?
Avant 2012, la procédure prévoyait de signaler au bureau de l’état civil du lieu de naissance du défunt s’il existait un acte testamentaire et, le cas échéant, le lieu où il était conservé. En cas de décès, le bureau de l’état civil du lieu de naissance du défunt était contacté afin de vérifier si un testament, un pacte successoral, etc. avait été établi. Au 1 er janvier 2017, les registres testamentaires municipaux ont été intégralement transférés vers le registre central des testaments qui est désormais le seul à fournir des renseignements sur l’existence d’éventuels actes relatifs à la dévolution successorale.
Qui est habilité à demander des renseignements enregistrés dans le registre central des testaments ?
Sont habilités à demander des informations au registre central des testaments les notaires, agents consulaires et tribunaux chargés de régler une succession.
Les particuliers ne sont pas autorisés à solliciter ce type de renseignements.
