droits de succession - Erbschaftsteuer - Familienzusammenführung

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droits de succession - Erbschaftsteuer

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La loi allemande distingue l’assujettissement illimité (unbeschränkte Steuerpflicht) de l’assujettissement limité (beschränkte Steuerpflicht).
En cas d’assujettissement illimité, la totalité de la succession est assujettie aux droits de succession allemand, dans le cas de  l’assujettissement limité, seul certains biens situés en Allemagne sont  assujettis aux droits de succession allemand. Il y a assujettissement  illimité, lorsque soit le défunt, soit l’héritier est un ressortissant allemand (Inländer). Sont des ressortissants allemands notamment les personnes qui ont en Allemagne leur résidence habituelle (gewöhnlicher Aufenthalt).
Du fait que chaque Etat détermine lui-même le champ d’application de sont droit fiscal, il peut y avoir des cas de double-imposition.
Dans les relations franco-allemandes, une convention fiscale du 12 octobre 2006 vise à minimiser les cas de double imposition.

L’héritier qui est assujetti aux droits de succession allemand doit signaler son héritage à l’administration fiscale dans un délai de trois mois  à compter de la connaissance de l’héritage.
Ce n’est que sur invitation  de l’administration fiscale qu’une déclaration de succession doit être  déposée.

Régis par la Loi relative aux droits de succession et de donation - ErbStG - les droits de succession  sont fonction du montant du patrimoine hérité et du degré de parenté qui existe entre le défunt et ses  héritiers.
Leur montant est calculé sur la valeur nette du patrimoine hérité (art. 10 alinéa 1er ErbStG),  déduction faite de l’abattement.
L’estimation du patrimoine successoral est établie sur la valeur vénale des biens - gemeiner Wert - au  jour du décès (art. 11 ErbStG).
Certaines particularités existent en ce qui concerne l’évaluation de la  valeur des propriétés immobilières: Propriétés immobilières Immeuble bâti Immeuble non bâti Valeur de rendement - Ertragswertverfahren : moyenne des loyers nets des trois années précédentes multipliée par 12,5 Système de valeurs de référence (Bodenrichtwerte) : fixées par des commissions d’experts  communales et fondées sur la surface de  l’immeuble en m2 .
D’autres particularités sont rencontrées en matière d’immeubles agricoles ou forestiers.
L’ensemble des dettes de la succession est déductible - legs, frais funéraires, d’avocat et de notaire, etc.
Sur la base d’un montant forfaitaire de 10 300 €, peuvent notamment être prélevés sans justificatif, sur la masse successorale, les frais d’enterrement, ceux d’ouverture du testament, d’établissement d’un certificat d’héritier, etc.

Certains biens voient leur transmission exonérée (art. 13 ErbStG).
Il s’agit notamment:
  • des biens du ménage (Hausrat)  
  • objets d’art et de collection à hauteur de 41 000 Euro
  • des autres biens mobiliers, à l’exception des valeurs mobilières,
  • des espèces, de collection de pièces de monnaie, etc.
Par dérogation, la limite d’exonération pour les deux catégories de biens énoncées ci-dessus est de 10300 € pour les bénéficiaires appartenant aux deuxième et troisième catégories d’imposition.
  • Les œuvres d’art, immeubles, bibliothèques, archives, collections d’intérêt public mises à la disposition du public, à hauteur de 60 ou 100 % de leur valeur;
  • Les dons à des œuvres charitables, religieuses ou d’utilité publique ainsi que les sommes versées à des partis politiques.




catégories d’imposition / taux - Steuerklassen / Steuersatz
Les droits de succession sont perçus auprès des héritiers de trois catégories d’imposition
- Steuerklassen (art. 15 ErbStG)
Une fois que l’assiette des droits de succession est connue, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession (Steuersätze) pour déterminer le montant des droits de succession.
Les tarifs varient en fonction de catégories dans lesquelles sont rangés les différents héritiers (Steuerklassen).
La loi distingue trois catégories. Dans la première catégorie, on trouve notamment le conjoint survivant, les descendants et les parents du défunt.
Dans la deuxième catégorie, on trouve notamment les frères et sœurs du défunt et leurs enfants.
Dans la troisième catégorie, on trouve tout ceux qui ne font pas partie de l’une des deux autres catégories.
Aux différents héritiers on applique les tarifs suivants, étant précisé qu’à la différence du droit français, on les applique à la valeur de l’héritage dans son ensemble.
En première catégorie, les tarifs vont de 7 pourcents à 30 pourcents, en deuxième catégorie, les tarifs vont de 15 pourcents à 43 pourcents et en troisième catégorie, les tarifs vont de 30 pourcents à 50 pourcents.

Taux (Steuersatz)
Montant de la part nette imposable (en €)      Classe I    Classe II    Classe III
 
jusqu’à 75 000 €                                          7 %               15 %              30 %
 
jusqu’à 300 000 €                                     11 %                20 %              30 %
 
jusqu’à 600 000 €                                      15 %                25 %                30 %
 
jusqu’à 6 000 000 €                                   19 %                30 %              30 %
 
jusqu’à 13 000 000 €                                23 %               35 %               50 %
 
jusqu’à 26 000 000 €                                27 %                40 %               50 %
 
au-delà de 26 000 000 €                             30 %                43 %              50 %


Abattements (Freibeträge)
Des abattements (persönliche Freibeträge) sont prévus par la Loi allemande.
Ils varient en fonction du degré de parenté liant le défunt et son héritier (art. 16 al. 1er ErbStG).
Degré de parenté Abattement (en €)
Époux                                                                        500 000 €
Enfants                                                                       400 000 €
Petits-enfants                                                              200 000 €
Parents et grands-parents lors d’une succession         100 000 €
Personne de la classe II                                               20 000 €
Personnes de la classe III                                            20 000 €


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